[Facil] Projet de loi C-32

[Rafik Berzi]

de qu'elle phrase tu parle? et personne n'est exclut. :)
-- 
Rafik Berzi Mingus Software inc.
www.hotello.ca <http://www.hotello.ca> <http://www.hotello.ca/>

2010/11/17 Etienne Robillard <animelovin at gmail.com>

>  et puis????  je comprend pas le sens de ta phrase, sorry.
>
> et merci de ne pas m'exclure de la discussion, pcq je crois
> ici que tout les points de vues sont valables et que d'exclure
> les gens de la discussion pcq qu'ils sont d'une origine ethnique ou une
> autre ca
> manque de classe.
>
> Stn
>
>
>
>
> On 17/11/10 02:59 PM, Rafik Berzi wrote:
>
> En général, ce projet de loi ressemble à n'importe quoi. Je peux vous dire
> qu'étant impliqué dans le milieu artistique, c'est le branle bas de combat
> contre ce projet.
> J'ai bien aimé l'article dans le Devoir d'aujourd'hui, le problème du
> gouvernement Conservateur, ce n'est pas de ne pas avoir d'idée, c'est de les
> confronter à ceux des autres.
>
> Rafik Berzi
> Mingus Software inc.
> www.hotello.ca  <http://www.hotello.ca> <http://www.hotello.ca>
>
>
> Le 16 novembre 2010 07:49, André Cotte <andre at cotte.ca> <andre at cotte.ca> a écrit :
>
>
>       En feuilletant le projet de loi je suis tombé un peu plus loin [2] sur
> l'article 41-12 qui dit entre autre que :
> "41.12 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui est le
> propriétaire d’un programme d’ordinateur ou d’un exemplaire de celui-ci,
> ou qui est titulaire d’une licence en permettant l’utilisation, et qui
> contourne la mesure technique de protection dans le seul but d’obtenir
> de l’information lui permettant de rendre ce programme et un autre
> programme d’ordinateur interopérables."
>
> Je ne suis pas spécialiste en droit, encore moins en droit canadien,
> mais cela ne veut-t-il pas dire que contourner une "mesure technique de
> protection" pour pouvoir lire un contenu sur son poste GNU/Linux n'est
> pas condamnable par cette loi?
>
> Librement,
> Sébastien Beaujard
>
>
>  Bonjour,
>
> Une belle question pour Anthony Hémond, notre membre du CA et membre du
>
>
>  Barreau.
>
>
>   Personnellement, cet alinéa ne m'était pas connu.
>
> Avant de me réjouir j'aimerais l'avis d'un spécialiste de ce genre de
>
>
>  texte.
>
>
>  Merci d'avoir souligné le fait
>
>
> _______________________________________________
> forum mailing listforum at facil.qc.cahttps://listes.koumbit.net/cgi-bin/mailman/listinfo/forum-facil.qc.ca
>
>
> _______________________________________________
> forum mailing listforum at facil.qc.cahttps://listes.koumbit.net/cgi-bin/mailman/listinfo/forum-facil.qc.ca
>
>
>
> _______________________________________________
> forum mailing list
> forum at facil.qc.ca
> https://listes.koumbit.net/cgi-bin/mailman/listinfo/forum-facil.qc.ca
>
>
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: </pipermail/forum-facil.qc.ca/attachments/20101117/5c2a48b2/attachment-0001.htm>