[Facil] Projet de loi C-32

André Cotte andre at cotte.ca
Mar 16 Nov 07:49:43 EST 2010


> 
> En feuilletant le projet de loi je suis tombé un peu plus loin [2] sur
> l'article 41-12 qui dit entre autre que :
> "41.12 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui est le
> propriétaire d’un programme d’ordinateur ou d’un exemplaire de celui-ci,
> ou qui est titulaire d’une licence en permettant l’utilisation, et qui
> contourne la mesure technique de protection dans le seul but d’obtenir
> de l’information lui permettant de rendre ce programme et un autre
> programme d’ordinateur interopérables."
> 
> Je ne suis pas spécialiste en droit, encore moins en droit canadien,
> mais cela ne veut-t-il pas dire que contourner une "mesure technique de
> protection" pour pouvoir lire un contenu sur son poste GNU/Linux n'est
> pas condamnable par cette loi?
> 
> Librement,
> Sébastien Beaujard

Bonjour,

Une belle question pour Anthony Hémond, notre membre du CA et membre du Barreau.
 Personnellement, cet alinéa ne m'était pas connu.

Avant de me réjouir j'aimerais l'avis d'un spécialiste de ce genre de texte.

Merci d'avoir souligné le fait




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