[Facil] Projet de loi C-32

Hemond anthonyhemond at gmail.com
Mar 16 Nov 09:33:34 EST 2010


Sébastien Beaujard <seb <at> sebandjohn.fr> writes:


> 
> Je ne suis pas spécialiste en droit, encore moins en droit canadien,
> mais cela ne veut-t-il pas dire que contourner une "mesure technique de
> protection" pour pouvoir lire un contenu sur son poste GNU/Linux n'est
> pas condamnable par cette loi?
> 
> Librement,
> Sébastien Beaujard
> 
> 
> 
L'exception d'interopérabilité ne s'applique que pour les programmes
d'ordinateurs, et un DVD ou un Blu-Ray n'est pas un programme d'ordinateur.
Il serait possible de contourner une mesure technique de protection sur un
logiciel (programme d'ordinateur) par exemple, pour le rendre interopérable sur
une version d'un système d'exploitation Linux. 
 





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