Re: [Facil] La bataille du logiciel libre: entrevue avec Thierry Noisette à la SRC

[Fabian Rodriguez]

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André Cotte wrote:
> Je me demandais si Radio-Canada autorise la rediffusion de ses
émissions sur
> d'autres sites?  J'ai hésité à repiquer l'interview pour Zone libre en
éducation
> à cause de cela.
Il me semble que si Radio-Canada décidait de poursuivre, le "fair
dealing" pourrait être invoqué du fait du format restrictif de la
publication originale, de la republication à un public limité et de
l'intention (information, recherche) au sein de FACIL. Sans être
avocat, on comprends aussi que le concept est assez flou pour prendre
une chance selon le risque élevé ou pas que le diffuseur original
refuse une telle copie.
Voir:
http://en.wikipedia.org/wiki/Fair_dealing#Fair_dealing_in_Canada
http://www.faircopyright.ca/principles.html#fairdealing

J'ai remarqué ces passages du site de l'OPIC:
http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/cp/copy_gd_protect-f.html#6

"Il arrive souvent que les critiques et les chercheurs, entre autres,
citent les œuvres d'autres auteurs dans leurs articles, leurs livres,
etc. S'agit-il d'une violation du droit d'auteur? Pas nécessairement.
La /Loi sur le droit d'auteur/ prévoit en effet que toute
« utilisation équitable » d'une œuvre aux fins d'étude privée ou de
recherche, aux fins de critique ou de compte rendu ou pour la
communication des nouvelles ne constitue pas une violation du droit
d'auteur. Cependant, dans ces trois derniers cas, l'utilisateur est
tenu de donner la source et le nom de l'auteur, de l'artiste, du
producteur ou du radiodiffuseur, s'il le connaît."

et

"Les personnes ayant des déficiences perceptuelles, c'est-à-dire les
personnes qui ont du mal à lire ou à entendre, bénéficient également
d'une exception. Ces personnes ou une personne agissant à la demande
d'une personne ayant une déficience perceptuelle, ou pour une
organisation sans but lucratif agissant dans l'intérêt de cette
dernière, peuvent reproduire une œuvre protégée par un droit d'auteur
sur d'autres formes comme le braille, les livres sonores ou le langage
gestuel. Cependant, cette exception ne pourra être invoquée si l'œuvre
présentée sur cet autre support est déjà accessible sur le marché."

La loi complète:
http://lois.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/C-42/bo-ga:l_III-gb:s_29//fr#anchorbo-ga:l_III-gb:s_29

A+

Fabian
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Comment: PGP/Mime available upon request
Comment: Using GnuPG with Mozilla - http://enigmail.mozdev.org

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