[Facil] Vente lié au québec

[Sébastien Carrillo]

Salut,

Selon moi, même si je ne suis pas juriste, la seule façon qui pourrait 
aboutir à un remboursement de Windows pour l'achat d'un ordinateur est 
de s'inspirer du cas de Californie (voir 
http://www.linuxjournal.com/article/7040) et de poursuivre aux petites 
créances.

Si ça devait fonctionner, le cas ferait jurisprudence et pourrait être 
utilisé par d'autres.

Salutations,
Sébastien Carrillo

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Marc Collin wrote:
> Le mercredi 19 juillet 2006 16:44, vous avez écrit :
> 
>>Marc Collin wrote:
>>
>>>salut
>>>
>>>je voudrais savoir si des lois semblables à celle que l'on retrouve en
>>>Europe existe au Québec concernant la vente lié.
>>>
>>>Il y a t'il des gens au Québec qui ont été capable de se faire rembourser
>>>un certain coût pour la licence Windows non utilisé après l'achat d'un
>>>ordinateur de bureau, portable d'un distributeur tel que Hp, compaq,
>>>gateway, acer, lenovo, ibm, dell.....
>>
>>Selon le bureau de la concurrence, c'est une claire violation de la loi
>>sur la concurrence. C'est une loi fédérale
>>
>>L'ideal est de deposer une plainte:
>>  http://competitionbureau.gc.ca/internet/index.cfm?lg=f
>>Plus il y en aura, plus on aura de chance de voir la loi respectée.
> 
> 
> j'ai porté plainte, une dame m'a appelé, elle connaissait aucunement le 
> domaine informatique et m'a dit qu'il n'y avais pas de problème de concurence
> 
> 
>>Les liens que Robin a posté contiennent ce que tu veux savoir.
>>
>>
>>Hub
> 
> 
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