Re: [Facil] Vente liée: questionnement

[Robin Millette]

Salut,

On 3/30/06, Pierre-Luc Daoust <pl.daoust at netkiwi.info> wrote:

> question: la vente liée incluant les produits offerts gratuitements
> (selon la définition légale emmenée par Hubert Figuière dans une
> discussion antérieure), une distribution Linux pourrait-elle être
> considérée comme de la vente liée, du point de vue légal bien sûr?

Je te propose d'aller lire la loi :
http://www.competitionbureau.gc.ca/internet/index.cfm?itemID=1314&lg=f

et de chercher ce bout de phrase : "ventes liées".

Grosso modo, y'a des conditions particulières qui déterminent s'il
s'agit de ventes liées au sens de la loi. Des lacets sur des souliers,
c'est pas de la vente liée, par exemple :)

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Robin 'oqp' Millette : http://rym.waglo.com/
Président de FACIL : http://facil.qc.ca/