[Facil] Vente lié au québec

Hubert Figuiere hub at figuiere.net
Mer 19 Juil 16:44:55 EDT 2006


Marc Collin wrote:
> salut
> 
> je voudrais savoir si des lois semblables à celle que l'on retrouve en Europe 
> existe au Québec concernant la vente lié.
> 
> Il y a t'il des gens au Québec qui ont été capable de se faire rembourser un 
> certain coût pour la licence Windows non utilisé après l'achat d'un 
> ordinateur de bureau, portable d'un distributeur tel que Hp, compaq, gateway, 
> acer, lenovo, ibm, dell.....

Selon le bureau de la concurrence, c'est une claire violation de la loi
sur la concurrence. C'est une loi fédérale

L'ideal est de deposer une plainte:
  http://competitionbureau.gc.ca/internet/index.cfm?lg=f
Plus il y en aura, plus on aura de chance de voir la loi respectée.

Les liens que Robin a posté contiennent ce que tu veux savoir.


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