[Facil] Vente liée

[Yannick Delbecque]

[2006-02-20 22:49, Pierre-Luc Daoust]
> Vous semblez croire que dès qu'un système est fourni avec une
> machine, qu'il soit offert gratuitement ou vendu obligatoirement,
> c'est de la vente liée.


Histoire de clarifier un peu, voici la définition officielle de "vente 
liée" dans la loi sur la concurence canadienne (les définitions varient 
de pays en pays)

« ventes liées » "tied selling" « ventes liées »:

a) Toute pratique par laquelle le fournisseur d'un produit exige d'un 
client, comme condition à ce qu'il lui fournisse ce produit (le produit 
« clef »), que ce client :
(i) soit acquière du fournisseur ou de la personne que ce dernier 
désigne un quelconque autre produit,
(ii) soit s'abstienne d'utiliser ou de distribuer, avec le produit clef, 
un autre produit qui n'est pas d'une marque ou fabrication indiquée par 
le fournisseur ou la personne qu'il désigne;
b) toute pratique par laquelle le fournisseur d'un produit incite un 
client à se conformer à une condition énoncée au sous-alinéa a)(i) ou 
(ii) en offrant de lui fournir le produit clef selon des modalités et 
conditions plus favorables s'il convient de se conformer à une 
condition énoncée à l'un ou l'autre de ces sous-alinéas.
 
Pour que le bureau de la concurrence sévisse, il faut que l'on puisse 
démontrer que la vente liée nuit à la concurrence (ie il n'est pas 
suffisant de démontrer qu'il y a vente liée, qui seule ne constitue pas 
une infraction). 

Dans le cas de Windows, clairement tout les fournisseurs de portables 
sont dans la situation a) (i) vis-à-vis le public, et Microsoft est 
dans la situation a) (ii) vis-à-vis les fabriquants de portables. 

Il est bien connue que cela nuit énormément à la concurence dans le 
domaine des systèmes d'exploitation. 

Dans le cas de Apple, l'alinéa a) (i) s'applique encore dans son rapport 
au public. Le fait qu'Apple donne gratuitement le produit (OSX) avec 
ses portables ne change rien au fait que c'est de la vente liée puisque 
c'est une pratique (voire b) ) qui incite à se conformer à a (i) en 
offrant OSX à une condition avantageuse (gratuitement).

Ce qui est problématique dans le cas de Apple, c'est qu'il est plus 
difficile de démontrer que ca nuit à la concurence.

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