[Facil] FOo, brevets et lettre ouverte

Valerie Dagrain vdagrain at free.fr
Mar 26 Juil 21:31:21 EDT 2005


De la liste escape_l at freescape.eu.org
Olinux a écrit :

> Il y a un an, il y eut l'annonce sur cette liste du lancement du site 
> Formats-Ouverts.org (FOo), traitant des formats (ouverts, fermés), des 
> standards (ouverts ou pas), d'interopérabilité,... dans le numérique et 
> ailleurs.

> Après 404 articles, une lettre ouverte est en ligne, à propos des 
> brevets logiciels :« L'Europe et les nouvelles technologies : vouloir le meilleur mais 
> risquer d'obtenir le pire, l'exemple de la bibliothèque numérique 
> européenne » http://formats-ouverts.org/blog/2005/07/01/448

La lettre est un bel exemple de document de référence. il parait qu'il y 
a un bug sur la page, qui empêche de visualiser la lettre au complet.
Voir aussi et la suite sur http://www.inlibroveritas.net

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Norvège, les formats propriétaires ne seront plus acceptés pour 
communiquer entre les citoyens et le gouvernement. On est informé de ça, 
mais voici un extrait et lien vers un texte complet:

On presenting his new plan for information technology in Norway - 
"eNorge 2009 – the digital leap", Norwegian Minister of Modernization 
Morten Andreas Meyer today at a press conference in Oslo declared 
"Proprietary formats will no longer be acceptable in communication 
between citizens and government."
texte entier sur
http://www.andwest.com/blojsom/blog/tatle/agenda/2005/06/27/Norwegian_Minister_Proprietary_Standards_No_Longer_Acceptable_in_Communication_with_Government.html

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En Espagne, un juge a ordonné à un magasin le remboursement de la
redevance pour copie privée sur les CD vierges à un client qui les 
acheté dans son établissement.

"Je me dois de condamner, et je condamne, le magasin à rembourser
au demandeur la somme de un euro et soixante douze centimes (1,72
euros), et au paiement des frais de procédure".

Journal El País
http://www.elpais.es/articulo/elpcibtec/20050721elpcibtec_3/Tes/

Texte de la sentence (le site est aussi le centre opérationnel
de la démarche d'action collective contre la redevance CD)
http://www.derecho-internet.org/node/331

Il s'agit de la première sentence des 8 procédures admises par
les tribunaux civils, sur les 17 plaintes déposées.
Elle prend place dans le cadre de la stratégie (comparable à celle
de la FFII pour les brevets) organisée par un avocat (J. De la Cueva)
et des tenants des logiciels libres (R.Cordero).
et qui consiste à demander aux gens de réclamer devant le tribunaux
le remboursement de la redevance sur les CD vierges, en déclarant qu'ils

ne les utilisent pas pour la copie privée d'oeuvre protégées mais
pour la suavegarde de leurs données et la reproduction de logiciels
libres.
Ce sont des procédures gratuites/sans avocats ni frais de procédure.
pour des affaires en dessous de 900 euros. (l'équivalent existe en FR
puisque c'est une adpatation de directive EU)


 >>>>>> Ce qui est remarquable, c'est l'argumentation. Selon le Juge:

- La redevance est due pour la copie privée _d'oeuvre protégées_.

- Il faut déjà constater qu'il y a eu reproduction pour copie
   privée d'oeuvres protégées et seulement après, payer.

- On peut déclarer qu'il existe _présomption_, comme quoi
   le support est présumé utilisable pour copie privée.
   Mais pour être recevable, cette présomption doit s'appuyer sur
   l'existence d'une relation indissociable ("téléologique" écrit
   le juge) entre le support et son usage présumé
   (ce qui était le cas des VHS, ou cassettes audio  vierges)

- Dans la mesure où l'usage de CD vierges pour copie privée
   est clairement secondaire et anecdotique par rapport au rôle de
   stockage d'informations dans la société d'aujourd'hui,
   il n'est pas possible de se fonder sur une telle _présomption_
   de copie privée pour exiger le paiement de la redevance
   avant de l'avoir constaté.

Par conséquent, le juge conclut qu'il s'agit d'un paiement indû
et le magasin doit rembourser 1 euro et 72 centimes, au titre
des 10 CD qu'il avait vendus au demandeur.

Ce qu'on se demande maintenant, c'est si le magasin va être
obligé de rembourser tous ses clients, et réclamer au
fabricant le remboursement de la redevance, lequel va finalment
va réclamer à la SGAE (=SACEM en ES)
La SGAE a empoché 29 M-euros de redevance pour les CD l'an dernier.

Eviedemmnent, l'objectif est de retourner tous les agents
economiques et les consommateurs contre la SGAE, pour faire
sauter cette redevance obligatoire sur les CD.

Salut - Inacio
[I.R.Maturana -- Trad En>[ES<>FR] - http://www.in3activa.org ]
LGT-ESv1r5 - http://www.in3activa.org/doc/fr/LGT-FR.html







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